La Question Prioritaire de Constitutionnalité Les Fondamentaux Michel Verpeaux 9782011401168 Books PDF JVL

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Structures et Politiques Territoriales Objectif Concours French Edition Thierry Lamulle JeanManuel LARRALDE Stéphane LECLERC David Bioret Books PDF FSG

La question prioritaire de constitutionnalit (ou QPC) est une innovation majeure rsultant de la rvision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet tout justiciable de soulever, devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, une question visant faire constater l'inconstitutionnalit d'une disposition lgislative par le Conseil constitutionnel. Celui-ci possde une comptence, elle aussi nouvelle, d'abroger cette disposition lgislative inconstitutionnelle, y compris de manire diffre. Enfin, si elle est prioritaire, c'est parce que l'examen de la constitutionnalit doit tre effectu par les juridictions avant toute autre question, dont celle de l'ventuelle contrarit de la loi aux engagements internationaux de la France.
Michel Verpeaux,La Question Prioritaire de Constitutionnalité (Les Fondamentaux),HACHETTE EDUC,201140116X,Droit général

La Question Prioritaire de Constitutionnalité Les Fondamentaux Michel Verpeaux 9782011401168 Books Reviews :

La question prioritaire de constitutionnalit (ou QPC) est une innovation majeure rsultant de la rvision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet tout justiciable de soulever, devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, une question visant faire constater l'inconstitutionnalit d'une disposition lgislative par le Conseil constitutionnel. Celui-ci possde une comptence, elle aussi nouvelle, d'abroger cette disposition lgislative inconstitutionnelle, y compris de manire diffre. Enfin, si elle est prioritaire, c'est parce que l'examen de la constitutionnalit doit tre effectu par les juridictions avant toute autre question, dont celle de l'ventuelle contrarit de la loi aux engagements internationaux de la France.

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La Question Prioritaire de Constitutionnalité (Les Fondamentaux) [Michel Verpeaux] on . La question prioritaire de constitutionnalit (ou QPC) est une innovation majeure rsultant de la rvision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet tout justiciable de soulever

 

Product details Series Les Fondamentaux (Book 180) Paperback 168 pages Publisher HACHETTE EDUC (August 21, 2013) Language French ISBN-10 201140116X

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